Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec : - la prime de qualification des praticiens des armées prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé ; - l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé ; - la prime de performance servie aux ingénieurs de l'armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047586234#art-4