Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 , , , , , - Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 , , , - Décret n°68-657 du 10 juillet 1968 , , , , , - Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 , er bis, , , , , - Décret n°77-94 du 31 janvier 1977 , - Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005 , , , ,

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legi/LEGITEXT000047586234#art-6