Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret à l'exception de celles de ses articles 4, 7 et 13 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047746198#art-14