Chapitre Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Art. 9
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027. Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000047746198#art-9