Chapitre Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est chargée : 1° De réceptionner et d'instruire la demande d'aide ; 2° De notifier au demandeur, lorsque sa demande est recevable, la décision d'attribution. Cette décision précise le montant maximum de l'aide qui sera attribuée ; 3° De notifier la décision de rejet au demandeur en cas d'irrecevabilité de sa demande ; 4° De réceptionner et d'instruire la demande de paiement transmise par le bénéficiaire ; 5° De déterminer et de verser le montant de l'aide au bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047746198#art-5