Chapitre Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'attribution de l'aide est prise par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000047746198#art-4