Chapitre Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Art. 7
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France constate la caducité de sa décision : 1° Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide, le débitant n'a pas adressé une demande de paiement attestant de l'exécution du projet de transformation ; 2° Si, pour les décisions d'attribution rendues à compter du 1er avril 2027, aucune demande de paiement n'a été adressée au plus tard le 31 mars 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000047746198#art-7