Chapitre Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Art. 8
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, les modalités de dépôt, d'instruction des demandes et de versement de l'aide sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000047746198#art-8