Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions transitoires et finales

Art. 14

En vigueur depuis le 6 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R114-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 Art. 33 Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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legi/LEGITEXT000047784757#art-14