Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R317-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R317-9-2, Art. R317-9-3
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Prolegi/LEGITEXT000047784757#art-13