DECRET·n° 2023-557·3 juillet 2023

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 3 juillet 2023 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitionsChapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions diverses, dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions diverses, dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions transitoires et finales

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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