Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-41-1, Art. R312-42, Art. R312-47, Art. R312-49 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-41 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-47-1
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Prolegi/LEGITEXT000047784757#art-3