Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-52, Art. R312-62 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-60-1
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Prolegi/LEGITEXT000047784757#art-4