Chapitre Chapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
Art. 10
En vigueur depuis le 17 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce contrat collectif couvre les garanties prévues par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, qui sont au moins celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ces garanties sont identiques pour les différentes catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 quels que soient leur âge, leur état de santé ou la date à laquelle le bénéficiaire adhère au contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000047840918#art-10