DECRET·n° 2023-605·15 juillet 2023
Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
En vigueur depuis le 15 juillet 2023 33 articles 33 versions historisées
Consulter en ligne