Chapitre Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Art. 16
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif placé dans l'une des situations mentionnées au II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14. Elle est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000047840918#art-16