Chapitre Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Art. 17
En vigueur depuis le 17 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047840918#art-17