Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 17 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , , , Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES ORGANISMES DE REFERENCE, , , , , , , , Sct. CHAPITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX ORGANISMES DE REFERENCE, , , , Sct. CHAPITRE IV : APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES, , , , , , , , Sct. CHAPITRE V : CONTENU MINIMAL DES GARANTIES DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE, , , , , , Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, , Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme. Le contrat collectif souscrit prévu par le présent décret prend effet à la date de fin de validité de ces conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000047840918#art-31