Chapitre Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Art. 25
En vigueur depuis le 17 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000047840918#art-25