Chapitre Chapitre Ier : Audience de règlement amiable

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 776, Art. 785, Art. 803 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses. A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 774-1, Art. 836-2, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4

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legi/LEGITEXT000047905788#art-2