Chapitre Chapitre II : Césure du procès

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Art. 905 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 807-1, Sct. Sous-section 2 : La césure du procès, Art. 807-2, Art. 807-3

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