DECRET·n° 2023-686·29 juillet 2023
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 29 juillet 2023 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Audience de règlement amiableChapitre Ier : Audience de règlement amiable
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Césure du procèsChapitre II : Césure du procès
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5Art. 6Art. 7