Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046951412#art-1