DECRET·2023-7·6 janvier 2023

Décret n° 2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

En vigueur depuis le 6 janvier 2023 7 articles 7 versions historisées
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