Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 octobre 2022, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 3 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046951412#art-2