Art. 1
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à Papeete (Polynésie française) une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes.
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Prolegi/LEGITEXT000047981429#art-1