Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 du code de l'organisation judiciaire, fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047981429#art-2