DECRET·n° 2023-788·18 août 2023
Décret n° 2023-788 du 18 août 2023 portant création d'une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes
En vigueur depuis le 18 août 2023 5 articles 5 versions historisées
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