Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 3 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047982084#art-2