Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 3 ter
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Prolegi/LEGITEXT000047982084#art-3