Art. 7
En vigueur depuis le 21 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de ses 3° et 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, les 1°, 3°, 5° et 7° de cet article n'entrent en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte que le 1er janvier 2028. II. - L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047982084#art-7