Chapitre Chapitre IV : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Art. 15
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, sont autorisés à accéder aux signalements du traitement, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service ; 2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant de l'unité de gendarmerie ; 3° Les personnels des services d'incendie et de secours individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable du service ; 4° Les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités par le maire ou le responsable du service de police municipale ; 5° Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens individuellement désignés et spécialement habilités par les responsables de ces services. II. - Aux fins d'être habilités, ces agents doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées ainsi que d'une formation sur le fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa prise en main. III. - Les signalements du traitement font l'objet d'un contrôle par ces agents aux fins de confirmation ou d'infirmation des évènements signalés et de détermination des suites à leur y apporter.
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Prolegi/LEGITEXT000048008478#art-15