Chapitre Chapitre IV : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Art. 16
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et d'effacement des données à caractère personnel et informations traitées, ainsi que les signalements générés par les traitements font l'objet d'un enregistrement. Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'établir le motif, la date et l'heure de ces opérations et les personnes en étant à l'origine. Ces journaux sont conservées douze mois. Le responsable du traitement tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux signalements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048008478#art-16