Art. 6
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ; - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ; - représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000048007822#art-6