Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 8 : Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions, Art. R6152-830, Art. R6152-831
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Prolegi/LEGITEXT000048028708#art-10