Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoire et finales
Art. 44
En vigueur depuis le 7 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles du code de l'éducation, dans leur rédaction issue des articles 1er à 23 du présent décret, s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.
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Prolegi/LEGITEXT000048046500#art-44