Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoire et finales
Art. 45
En vigueur depuis le 7 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 24 à 37 et 40 à 42 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 28 à 31 du présent décret et 36 s'appliquent aux procédures engagées après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048046500#art-45