Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour rendre l'avis conforme à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
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Prolegi/LEGITEXT000048060379#art-3