Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de l'aide, pour les dépenses mentionnées à l'article 2, les entreprises telles que définies par l'article 1er de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, remplissant, au cours de l'année précédant la demande d'aide, l'une des conditions suivantes : 1° Leur chiffre d'affaires annuel au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières est égal ou supérieur à 100 000 € ; 2° Au moins 70 % de leur chiffre d'affaires est réalisé au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières.
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Prolegi/LEGITEXT000046951905#art-3