Art. 5
En vigueur depuis le 8 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.
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Prolegi/LEGITEXT000046951905#art-5