Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, au titre d'une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048134589#art-1