Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable : 1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par les décrets du 24 août 1976 et du 15 février 1979 susvisés ; 2° Avec l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger instituée par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000048134589#art-5