Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire mentionnées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000048134589#art-3