Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048265306#art-1