Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire. A cette fin, il a pour mission : 1° De représenter le ministre au sein des instances représentatives de l'économie sociale et solidaire au niveau national comme au niveau territorial ; 2° De représenter le ministre dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ; 3° De contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés ; 4° De renforcer le développement de l'économie sociale et solidaire en identifiant les solutions innovantes développées dans l'ensemble du territoire ; 5° De contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale et des freins rencontrés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048265306#art-2