Art. 3

En vigueur depuis le 28 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale. Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.

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