Titre Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
Art. 10
En vigueur depuis le 17 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les micro, petites et moyennes entreprises et associations qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement le dossier complet de demande d'aide par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.
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Prolegi/LEGITEXT000048278258#art-10