Titre Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
Art. 9
En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide sont précisées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000048278258#art-9