Titre Titre Ier : MISE EN PLACE DU FONDS TERRITORIAL D'ACCESSIBILITÉ ET MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Art. 4
En vigueur depuis le 17 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée à partir de l'ouverture du guichet et jusqu'au 31 décembre 2028. La date de fermeture du guichet peut être avancée ou repoussée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. La demande est déposée par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public, ou leur représentant légal. II. - Pour percevoir l'aide et à l'issue du projet, le bénéficiaire inscrit son établissement sur le site www.acceslibre.info et remplit l'ensemble des rubriques d'informations pratiques relatives à son établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000048278258#art-4