Art. 8
En vigueur depuis le 10 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats des spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000050479862#art-8